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Regulations: Amendments
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Court Decisions
M-35.1, r. 14 - Règlement sur la division en groupes des producteurs acéricoles
Section 11
Disposition versions
11. Le vote pour l’élection des délégués et des délégués-substituts doit se faire à main levée à moins que le scrutin secret ne soit demandé par 2 producteurs présents. Les producteurs ayant reçu le plus grand nombre de voix sont déclarés élus.
